Document parlementaire 37K0383

Projet de loi sur la protection contre l'abus de la puissance économique. (Conseil du Contentieux économique - Nomination d'un commissaire-rapporteur chargé de la recherche des abus, et de deux commissaires adjoints - Mission d'information - Avis motivé - Cessation de l'abus par des recommandations ministérielles ou par arrêté royal - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	09/06/1959
Vote Chambre	19/05/1960
Vote Sénat	15/12/1959
Date de la loi	27/05/1960
Date moniteur	22/06/1960
Moniteur n°	149
Moniteur erratum	06/07/1960 161
Documents principaux	00/000-S0216/001-1958-1959 00/000-S0036/001-1959-1960 00/000-K0383/001-1959-1960
Document Sénat	37S0216 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/06/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/12/1959
Document Sénat Document suivant	37S0036 RAPPORT
Date de dépôt	18/11/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Warnant (Auteur)
Document Chambre	37K0383 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/12/1959
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/12/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/05/1960
Sous-documents	002 01/03/1960 RAPPORT Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)   003 01/03/1960 AMENDEMENT Auteur(s) De Gryse (Auteur) Charpentier (Auteur) De Clercq (Auteur)   004 17/05/1960 AMENDEMENT Auteur(s) Jeunehomme (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	d'Alcantara, Adhémar
Calendrier	02/02/1960   EN DISCUSSION 02/02/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/05/1960   EN DISCUSSION 19/05/1960   EN DISCUSSION 19/05/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/12/1959   EN DISCUSSION 15/12/1959   EN DISCUSSION 15/12/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | CONCURRENCE DELOYALE | MESURES ECONOMIQUES | DELITS ECONOMIQUES