Document parlementaire 37K0382

Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. (Retards de paiement des employeurs : majoration de cotisation et intérêt de retard)

	Fiche complète
	26/10/1959
Vote Chambre	23/12/1959
Vote Sénat	15/12/1959
Date de la loi	02/01/1960
Date moniteur	21/01/1960
Moniteur n°	18
Documents principaux	00/000-S0316/001-1958-1959 00/000-S0051/001-1959-1960 00/000-S0065/001-1959-1960 00/000-K0382/001-1959-1960
Document Sénat	37S0316 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/10/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/12/1959
Document Sénat Document suivant	37S0051 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0065 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/12/1959
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	37K0382 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/12/1959
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/12/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1959
Sous-documents	002 17/12/1959 RAPPORT Auteur(s) Pêtre (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Pêtre, René
Calendrier	16/12/1959   EN DISCUSSION 23/12/1959   EN DISCUSSION 23/12/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1959   EN DISCUSSION 23/12/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/12/1959   EN DISCUSSION 15/12/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | OUVRIERS MINEURS | PAIEMENT