Document parlementaire 37K0374

Révision de la Constitution : art. 68. (Ratification des Traités internationaux). (Contrôle parlementaire - Ratification de certains Traités en vertu d'une loi)

	Fiche complète
	10/12/1959
Documents principaux	00/000-K0374/001-1959-1960
Document Chambre	37K0374 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1959
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur	Mertens de Wilmars, Joseph (JOSSE)
Calendrier	03/06/1959   EN DISCUSSION 08/12/1959   EN DISCUSSION 08/12/1959   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Calendrier	27/01/1959   EN DISCUSSION 10/02/1959   EN DISCUSSION 04/03/1959   EN DISCUSSION 19/05/1959   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | CONTROLE | CHAMBRES LEGISLATIVES | ACCORD INTERNATIONAL