Document parlementaire 37K0362

Proposition de loi établissant une servitude de passage public aérien, au profit des installations de transports aériens dénommées téléphériques ou télésièges. (Règlement de la base juridique permettant l'installation des transports aériens, et des principes relatifs à l'indemnisation éventuelle)

	Fiche complète
	02/12/1959
Documents principaux	00/000-K0362/001-1959-1960
Document Chambre	37K0362 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/01/1960
Date d'envoi	12/01/1960
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Auguste, Olislaeger (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SERVITUDES | TRANSPORT AERIEN | NAVIGATION AERIENNE