Document parlementaire 37K0360

Proposition de loi déterminant les ressorts administratifs et judiciaires du Royaume. (Regroupement des cantons des justices de paix - Principes fondamentaux : concordance entre les limites des ressorts administratifs et judiciaires, chiffre de la population, moyens de communications, limites des régions linguistiques, ville et campagne - Ressorts administratifs étroitement liés aux problèmes linguistiques en suspens et à la législation électorale)

	Fiche complète
	26/11/1959
Documents principaux	00/000-K0360/001-1959-1960
Document Chambre	37K0360 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1959
Date d'envoi	22/12/1959
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES | TERRITOIRE