Document parlementaire 37K0359

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 3 février 1947 relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. (Tout dommage doit être indemnisé - Le rapport d'expertise ne fait pas foi devant le tribunal - Les frais de procédure incombent à l'autorité expropriante)

	Fiche complète
	25/11/1959
Documents principaux	00/000-K0359/001-1959-1960
Document Chambre	37K0359 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1959
Date d'envoi	08/12/1959
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | INDEMNITE | EXPERTS | FRAIS DE JUSTICE