Document parlementaire 37K0358

Proposition de loi tendant à constituer dans le Fonds agricole, une réserve de calamité. (Désastres naturels - Indemnisation - Dégrèvements fiscaux)

	Fiche complète
	25/11/1959
Documents principaux	00/000-K0358/001-1959-1960
Document Chambre	37K0358 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1959
Date d'envoi	08/12/1959
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Joseph, Van Royen (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Paul, Streel (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	21/06/1960   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DESASTRE NATUREL | INDEMNITE | FONDS AGRICOLE