Document parlementaire 37K0357

Proposition de loi ajoutant au Code pénal un article 508ter, en vue de réprimer les fraudes commises par approvisionnement des véhicules en carburant. (Cas d'achat d'essence, de mazout ou d'huile avec intention de ne point payer)

	Fiche complète
	25/11/1959
Documents principaux	00/000-K0357/001-1959-1960
Document Chambre	37K0357 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1959
Date d'envoi	08/12/1959
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lebas, Octave
Calendrier	06/07/1960   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DELITS ECONOMIQUES | PETROLE | AUTOMOBILES | COMMERCE DE DETAIL