Document parlementaire 37K0339

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel n° 8 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris le 29 juin 1956; b) Protocole additionnel n° 9 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris le 28 juin 1957; c) Protocole additionnel n° 10 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris le 27 juin 1958.

	Fiche complète
	07/04/1960
Vote Chambre	23/12/1959
Vote Sénat	25/05/1960
Date de la loi	12/07/1960
Date moniteur	28/09/1960
Moniteur n°	233
Documents principaux	00/000-K0339/001-1958-1959 00/000-S0282/001-1959-1960
Document Chambre	37K0339 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/11/1959
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1959
Sous-documents	002 15/12/1959 RAPPORT Auteur(s) Loos (Auteur)
Document Sénat	37S0282 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1960
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin	25/05/1960
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Loos, Georges
Calendrier	25/11/1959   EN DISCUSSION 25/11/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1959   EN DISCUSSION 23/12/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/05/1960   EN DISCUSSION 25/05/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE | UNION EUROPEENNE | PAIEMENT | UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE | DETTE PUBLIQUE | PRETS