Document parlementaire 37K0332

Proposition de loi tendant à lier la taxation des revenus aux variations de l'index des prix de détail. (Toute majoration de 5 % du taux de l'index entraînera une majoration équivalente des tranches imposables)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0332/001-1958-1959
Document Chambre	37K0332 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1959
	12/11/1959
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION