Document parlementaire 37K0312

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers. (Régime des 75 % : période transitoire de 15 ans au lieu de 45 ans - Augmentation du montant - Liaison du taux des pensions à l'évolution du salaire moyen général)

	Fiche complète
	07/07/1959
Documents principaux	00/000-K0312/001-1958-1959
Document Chambre	37K0312 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1959
Date d'envoi	03/11/1959
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | PEREQUATION