Document parlementaire 37K0302

Projet de loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales. (Réduction des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces : application aux charges d'instruction publique - Système de répartition transitoire - Adaptations budgétaires)

Fiche complète

09/06/1959

Vote Chambre

12/11/1959

Vote Sénat

07/07/1959

Date de la loi

20/11/1959

Date moniteur

02/12/1959

Moniteur n°

301

Documents principaux

00/000-S0215/001-1958-1959
00/000-S0262/001-1958-1959
00/000-S0264/001-1958-1959
00/000-K0302/001-1958-1959

Document Sénat

37S0215
PROJET DE LOI

Date de dépôt

09/06/1959

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

07/07/1959

Document Sénat

Document suivant

37S0262
RAPPORT

Date de dépôt

25/06/1959

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Robert, Vandekerckhove (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

37S0264
AMENDEMENT

Date de dépôt

26/06/1959

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

Jean, Allard (Auteur)
, Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
, Edmond, Yernaux (Auteur)
, Victor, De Bruyne (Auteur)
, Piet, Vermeylen (Auteur)

Document Chambre

37K0302
PROJET TRANSMIS

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

03/11/1959

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

12/11/1959

Sous-documents

002	10/11/1959 RAPPORT
Auteur(s)	Van den Eynde (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE L'INTÉRIEUR

Rapporteur

Van den Eynde, Joannes

Calendrier

04/11/1959 EN DISCUSSION
04/11/1959 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

12/11/1959 EN DISCUSSION
12/11/1959 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

07/07/1959 EN DISCUSSION
07/07/1959 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres