Document parlementaire 37K0290

Projet de loi interprétative de l'article 918 du Code civil. (Décès d'un particulier - Sort des aliénations consenties à l'un de ses successibles en ligne directe - Biens aliénés : expression applicable à toute aliénation, qu'elle soit à titre gratuit ou à titre onéreux)

	Fiche complète
	05/08/1958
Vote Chambre	23/12/1959
Vote Sénat	25/06/1959
Date de la loi	04/01/1960
Date moniteur	11/01/1960
Moniteur n°	9
Documents principaux	00/000-S0022/001-0000-1958 00/000-S0147/001-1958-1959 00/000-S0249/001-1958-1959 00/000-K0290/001-1958-1959
Document Sénat	37S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/08/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur) , Armand, Versé (Auteur)
Date de fin	25/06/1959
Document Sénat Document suivant	37S0147 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Charles, Derbaix (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0249 AMENDEMENT
Date de dépôt	24/06/1959
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Robert, Vandekerckhove (Auteur) , Carlos, De Baeck (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Robert, Ancot (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , André, Dua (Auteur)
Document Chambre	37K0290 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	30/06/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1959
Sous-documents	002 04/12/1959 RAPPORT Auteur(s) Counson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Counson, Marcel
Calendrier	25/11/1959   EN DISCUSSION 02/12/1959   EN DISCUSSION 02/12/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1959   EN DISCUSSION 23/12/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/06/1959   EN DISCUSSION 24/06/1959   EN DISCUSSION 25/06/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION