Document parlementaire 37K0283

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en matière d'imposition des revenus professionnels des époux. (Suppression immédiate du cumul pour tous les travailleurs indépendants - Rémunération "normale" attribuée à l'autre conjoint - Nécessité de permettre l'exercice d'un contrôle raisonnable - Conjoint aidant - Décumul)

	Fiche complète
	24/06/1959
Documents principaux	00/000-K0283/001-1958-1959
Document Chambre	37K0283 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/06/1959
Date d'envoi	30/06/1959
Auteur(s)	Roger, de Looze (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Marcel, Counson (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES | MARIAGE