Document parlementaire 37K0282

Projet de loi relatif aux dommages-intérêts alloués à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113 à 123decies du Code pénal. (Guerres 1914-1918 et 1940-1945 - Infractions contre la sûreté extérieure de l'État - Personnes condamnées pour incivisme - Abandon des dommages-intérêts alloués à l'État en vertu d'une décision judiciaire - Création d'une commission consultative)

Fiche complète

14/05/1959

Vote Chambre

12/04/1960

Vote Sénat

07/07/1960

Date de la loi

14/07/1960

Date moniteur

11/08/1960

Moniteur n°

192

Documents principaux

00/000-S0168/001-1958-1959
00/000-S0203/001-1958-1959
00/000-S0221/001-1958-1959
00/000-S0222/001-1958-1959
00/000-S0234/001-1958-1959
00/000-K0282/001-1958-1959
00/000-S0284/001-1959-1960
00/000-S0342/001-1959-1960

Document Sénat

37S0168
PROJET DE LOI

Date de dépôt

14/05/1959

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

23/06/1959

Document Sénat

Document suivant

37S0203
RAPPORT

Date de dépôt

03/06/1959

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Liban, Van Laeys (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

37S0221
AMENDEMENT

Date de dépôt

10/06/1959

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

Jean, Allard (Auteur)
, Simone, Lehouck-Gerbehaye (Auteur)
, Norbert, Hougardy (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

37S0222
AMENDEMENT

Date de dépôt

11/06/1959

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

Amédée, Doutrepont (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

37S0234
TEXTE ADOPTE

Date de dépôt

17/06/1959

Type de document

35 TEXTE ADOPTE

Auteur(s)

, Commissions/Commissies (Auteur)

Document Chambre

37K0282
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

24/06/1959

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

24/06/1959

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

12/04/1960

Sous-documents

002	01/07/1959 RAPPORT
Auteur(s)	Smedts (Auteur)

003	04/03/1960 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

004	07/04/1960 TEXTE ADOPTE
Auteur(s)	Greffe/Griffie (Auteur)
	Texte adopté au premier vote

Document Sénat

37S0284
PROJET AMENDE

Date de dépôt

12/04/1960

Type de document

04 PROJET AMENDE

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

07/07/1960

Document Sénat

Document suivant

37S0342
RAPPORT

Date de dépôt

25/05/1960

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Liban, Van Laeys (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA JUSTICE

Rapporteur

Smedts, Jozef

Calendrier

25/06/1959 EN DISCUSSION
01/07/1959 EN DISCUSSION
01/07/1959 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

07/04/1960 EN DISCUSSION
12/04/1960 EN DISCUSSION
12/04/1960 AMENDE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

11/06/1959 RENVOYE EN COMMISSION
18/06/1959 EN DISCUSSION
23/06/1959 EN DISCUSSION
23/06/1959 ADOPTE
07/07/1960 EN DISCUSSION
07/07/1960 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres