Document parlementaire 37K0278

Proposition de loi instaurant le Fonds national de l'éducation populaire ainsi que l'Office national de la production intellectuelle et créant les ressources financières permettant à ces organismes de remplir leur mission. (Promotion de l'éducation populaire - Redevances sur l'utilisation des œuvres du "domaine public" - Instauration de l'"Income Tax" - Redevance sur les bénéfices réalisés par les organisateurs de pronostics, concours et jeux culturels - Contrôle des activités se rapportant au droit d'auteur)

	Fiche complète
	19/06/1959
Documents principaux	00/000-K0278/001-1958-1959
Document Chambre	37K0278 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1959
Date d'envoi	23/06/1959
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Petrus, Verbist (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | EMANCIPATION SOCIALE | CULTURE | FINANCES | ENSEIGNEMENT