Document parlementaire 37K0273

Projet de loi interprétant le terme "invalide de la guerre 1940-1945" pour l'application des dispositions législatives réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté au personnel rétribué par l'Etat. (Invalides de guerre - Durée de la mobilisation - Fin des divergences d'interprétation)

	Fiche complète
	16/06/1959
Vote Chambre	31/03/1960
Vote Sénat	22/06/1960
Date de la loi	27/06/1960
Date moniteur	06/07/1960
Moniteur n°	161
Documents principaux	00/000-K0273/001-1958-1959 00/000-S0259/001-1959-1960 00/000-S0357/001-1959-1960
Document Chambre	37K0273 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/06/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/06/1959
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	31/03/1960
Sous-documents	002 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 10/03/1960 RAPPORT Auteur(s) de Moor-Van Sina (Auteur)
Document Sénat	37S0259 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	31/03/1960
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/06/1960
Document Sénat Document suivant	37S0357 RAPPORT
Date de dépôt	01/06/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	de Moor-Van Sina, Maria-Theresia
Calendrier	02/03/1960   EN DISCUSSION 02/03/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/03/1960   EN DISCUSSION 31/03/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/06/1960   EN DISCUSSION 22/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | INVALIDES DE GUERRE | PERSONNEL DE L'ETAT | TRAITEMENTS