Document parlementaire 37K0267

Proposition de loi portant création d'un droit d'indemnisation du chef du préjudice causé par les mesures d'urbanisme. (Droit administratif à indemnité fondé sur le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques - Création d'un recours juridictionnel devant le Conseil d'État)

	Fiche complète
	11/06/1959
Documents principaux	00/000-K0267/001-1958-1959
Document Chambre	37K0267 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Piron (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Clotaire, Cornet (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME | CONSEIL D'ETAT | INDEMNITE | RECOURS | RESPONSABILITE DES AUTORITES PUBLIQUES | TRAVAUX PUBLICS