Document parlementaire 37K0266

Proposition de loi en vue de favoriser le financement des entreprises et les investissements. (Organisation financière plus maniable et plus adéquate - Possibilité pour les banques de dépôt d'investir leurs réserves autres que la réserve légale en parts d'associés, participations et obligations de sociétés commerciales)

	Fiche complète
	11/06/1959
Documents principaux	00/000-K0266/001-1958-1959
Document Chambre	37K0266 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT | INVESTISSEMENTS | REGLEMENTATION FINANCIERE | SOCIETES COMMERCIALES | CAPITAL | BANQUES | CREDIT A L'INDUSTRIE