Document parlementaire 37K0263

Proposition de loi portant remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques à 75 % en général et à 100 % en faveur des pensionnés, des invalides et des chômeurs par la modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Sauvegarde de la santé des forces productives du pays)

	Fiche complète
	10/06/1959
Documents principaux	00/000-K0263/001-1958-1959
Document Chambre	37K0263 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/1959
Date d'envoi	23/06/1959
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | MEDECINE | MEDICAMENTS | MALADIE-INVALIDITE