Document parlementaire 37K0258

Projet de loi modifiant la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers. (Assimilation des contributions des concessionnaires à des dépenses professionnelles - Normalisation de la contribution due au Fonds B - Remaniement de dispositions de la loi organique - Durée minimum de 3 ans - Transfert des sommes - Recours au juge de paix)

	Fiche complète
	24/02/1959
Vote Chambre	12/11/1959
Vote Sénat	04/06/1959
Date de la loi	27/11/1959
Date moniteur	16/12/1959
Moniteur n°	313
Documents principaux	00/000-S0091/001-1958-1959 00/000-S0120/001-1958-1959 00/000-S0159/001-1958-1959 00/000-S0176/001-1958-1959 00/000-K0258/001-1958-1959
Document Sénat	37S0091 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/02/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/06/1959
Document Sénat Document suivant	37S0120 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/03/1959
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0159 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/05/1959
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0176 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Document Chambre	37K0258 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/06/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/11/1959
Sous-documents	002 01/07/1959 RAPPORT Auteur(s) Pêtre (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Pêtre, René
Calendrier	30/06/1959   EN DISCUSSION 30/06/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/11/1959   EN DISCUSSION 12/11/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/05/1959   EN DISCUSSION 04/06/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MINES | DEGATS MINIERS | FONDS