Document parlementaire 37K0256

Projet de loi portant approbation de l'Accord signé à Bruxelles le 6 juin 1957, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République populaire hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, signé à Budapest le 1er février 1955.

	Fiche complète
	03/03/1958
Vote Chambre	24/06/1959
Vote Sénat	04/06/1959
Date de la loi	20/07/1959
Date moniteur	08/10/1959
Moniteur n°	254
Documents principaux	00/000-S0193/001-1957-1958 00/000-S0170/001-1958-1959 00/000-K0256/001-1958-1959
Document Sénat	36S0193 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/03/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
Relevé de caducité	02/04/1959
Document Sénat	37S0170 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1959
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin	04/06/1959
Document Chambre	37K0256 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/06/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/06/1959
Sous-documents	002 17/06/1959 RAPPORT Auteur(s) Merlot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Merlot, Joseph-Jean
Calendrier	09/06/1959   EN DISCUSSION 09/06/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1959   EN DISCUSSION 24/06/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/06/1959   EN DISCUSSION 04/06/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | PROPRIETE | INDEMNITE