Document parlementaire 37K0230

Proposition de loi réprimant le recrutement de citoyens belges en vue de leur engagement dans les forces armées étrangères. (Légion étrangère - Racolage de mineurs d'âge - Peine d'emprisonnement)

	Fiche complète
	21/05/1959
Documents principaux	00/000-K0230/001-1958-1959
Document Chambre	37K0230 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | ARMEE | MILITAIRES