Document parlementaire 37K0227

Proposition de loi relative aux syndicats ou autres associations groupant des patrons, des employés ou des ouvriers en vue de la défense de leurs intérêts professionnels. (Rapports de droit civil - Statut légal - Union professionnelle - Syndicats - Personnalité juridique)

	Fiche complète
	20/05/1959
Documents principaux	00/000-K0227/001-1958-1959
Document Chambre	37K0227 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1959
Date d'envoi	26/05/1959
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT | PERSONNALITE CIVILE | ORGANISATION PROFESSIONNELLE | DROIT CIVIL