Document parlementaire 37K0225

Projet de loi portant création d'un Fonds permanent d'égalisation des budgets. (Stabilisation du niveau d'activité économique du pays - Résorption des déficits budgétaires - Constitution de réserves)

	Fiche complète
	05/03/1959
Vote Chambre	16/06/1959
Vote Sénat	14/05/1959
Date de la loi	19/06/1959
Date moniteur	20/06/1959
Moniteur n°	160
Documents principaux	00/000-S0099/001-1958-1959 00/000-S0140/001-1958-1959 00/000-S0151/001-1958-1959 00/000-K0225/001-1958-1959
Document Sénat	37S0099 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/03/1959
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/05/1959
Document Sénat Document suivant	37S0140 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Leemans (Auteur)
Document Sénat Document suivant	37S0151 AMENDEMENT
Date de dépôt	05/05/1959
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Chambre	37K0225 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/05/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	16/06/1959
Sous-documents	002 03/06/1959 RAPPORT Auteur(s) Devilers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Devilers, Fernand
Calendrier	28/05/1959   EN DISCUSSION 02/06/1959   EN DISCUSSION 02/06/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/06/1959   EN DISCUSSION 16/06/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/05/1959   EN DISCUSSION 12/05/1959   EN DISCUSSION 13/05/1959   EN DISCUSSION 14/05/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS | EQUILIBRE BUDGETAIRE | FONDS