Document parlementaire 37K0222

Proposition de loi complétant la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949. (Enfant mineur, apatride du fait de sa naissance : acquisition de la nationalité belge lorsque la personne déchue est relevée de cette déchéance)

Fiche complète

13/05/1959

Vote Chambre

23/12/1959

Vote Sénat

15/06/1960

Date de la loi

27/06/1960

Date moniteur

12/07/1960

Moniteur n°

166

Documents principaux

00/000-K0222/001-1958-1959
00/000-S0096/001-1959-1960
00/000-S0333/001-1959-1960

Document Chambre

37K0222
PROPOSITION DE LOI

Date de dépôt

13/05/1959

Type de document

05 PROPOSITION DE LOI

Prise en considération

26/05/1959

Date d'envoi

26/05/1959

Auteur(s)

Louis, Kiebooms (Auteur)
, Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Jozef, Posson (Auteur)
, Andreas (DRIES), Claeys (Auteur)
, Paul, Herbiet (Auteur)

Date de fin

23/12/1959

Sous-documents

002	10/12/1959 RAPPORT
Auteur(s)	Pierson (Auteur)

Document Sénat

37S0096
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

23/12/1959

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

15/06/1960

Document Sénat

Document suivant

37S0333
RAPPORT

Date de dépôt

25/05/1960

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Carlos, De Baeck (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA JUSTICE

Rapporteur

Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)

Calendrier

25/11/1959 EN DISCUSSION
09/12/1959 EN DISCUSSION
09/12/1959 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

23/12/1959 EN DISCUSSION
23/12/1959 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

15/06/1960 EN DISCUSSION
15/06/1960 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres