Document parlementaire 37K0209

Proposition de loi modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues. (Enfants déficients mentaux - Création d'internats ou de semi-internats - Augmentation de la capacité des établissements)

	Fiche complète
	04/05/1959
Documents principaux	00/000-K0209/001-1958-1959
Document Chambre	37K0209 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Arthur, Nazé (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | HANDICAP MENTAL | ENFANCE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | ENSEIGNEMENT | SUBSIDES