Document parlementaire 37K0208

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 modifiant et complétant la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées. (Femme mariée invalide dont le mari est pensionné - Cumul de la pension de vieillesse et de l'allocation d'estropié)

	Fiche complète
	04/05/1959
Documents principaux	00/000-K0208/001-1958-1959
Document Chambre	37K0208 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1960
Date d'envoi	26/04/1960
Auteur(s)	Antoine-Hubert, Sainte (Auteur) , Simon, Paque (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , André, Cools (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE | CUMUL | STATUT DE LA FEMME | PENSIONS