Document parlementaire 37K0205

Proposition de loi tendant à une répartition plus équitable des charges patronales de la sécurité sociale et à la résorption du chômage. (Cotisations sociales - Dégrèvement des charges pour les entreprises n'occupant pas plus de 5 travailleurs)

	Fiche complète
	29/04/1959
Documents principaux	00/000-K0205/001-1958-1959
Document Chambre	37K0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/05/1959
Date d'envoi	19/05/1959
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | CHOMAGE