Document parlementaire 37K0198

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par la loi du 14 août 1947, et abrogeant l'article 16 du décret des 29 septembre-6 octobre 1791 contenant organisation du notariat. (Suppression du dépôt du double du répertoire des actes notariés - Établissement d'un registre central des dispositions testamentaires)

	Fiche complète
	16/04/1959
Documents principaux	00/000-K0198/001-1958-1959
Document Chambre	37K0198 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/07/1960
Date d'envoi	05/07/1960
Auteur(s)	Théodore, Lefèvre (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT | FORMALITE ADMINISTRATIVE | TESTAMENTS | DOCUMENT OFFICIEL