Document parlementaire 37K0197

Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. (Levée du séquestre frappant les biens propres des femmes de nationalité alliée)

	Fiche complète
	16/04/1959
Documents principaux	00/000-K0197/001-1958-1959
Document Chambre	37K0197 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/1959
Date d'envoi	02/06/1959
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE | STATUT DE LA FEMME | NATIONALITE