Document parlementaire 37K0194

Projet de loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, en vue de combattre l'évasion fiscale.

	Fiche complète
	15/01/1957
Vote Chambre	04/06/1959
Vote Sénat	07/07/1959
Date de la loi	13/07/1959
Date moniteur	27/07/1959
Moniteur n°	191
Documents principaux	00/000-K0640/001-1956-1957 00/000-K0194/001-1958-1959 00/000-S0210/001-1958-1959 00/000-S0252/001-1958-1959
Document Chambre	36K0640 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/01/1957
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/01/1957
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
Relevé de caducité	02/04/1959
Document Chambre	37K0194 FARDE
Date de dépôt	13/04/1959
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	04/06/1959
Sous-documents	002 13/04/1959 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 19/05/1959 RAPPORT Auteur(s) Fimmers (Auteur)
Document Sénat	37S0210 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/06/1959
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/07/1959
Document Sénat Document suivant	37S0252 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Médard, Van Loenhout (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Fimmers, Antoon,Marie,Laurent
Calendrier	28/04/1959   EN DISCUSSION 05/05/1959   EN DISCUSSION 12/05/1959   EN DISCUSSION 19/05/1959   EN DISCUSSION 19/05/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/06/1959   EN DISCUSSION 04/06/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/07/1959   EN DISCUSSION 07/07/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS