	Fiche complète
	08/04/1959
Documents principaux	00/000-K0189/001-1958-1959
Document Chambre	37K0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/04/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/1959
Date d'envoi	05/05/1959
Auteur(s)	Désiré, de Lamalle (Auteur) , Eugeen, Moriau (Auteur) , Camille, Decker (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Hubert, Vandenhende (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| AGRICULTURE \| IMPOTS \| SECURITE SOCIALE