Document parlementaire 37K0180

Proposition de loi sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger. (Admissibilité et détermination des causes régies par la loi belge)

	Fiche complète
	07/08/1958
Vote Chambre	12/05/1960
Vote Sénat	15/06/1960
Date de la loi	27/06/1960
Date moniteur	09/07/1960
Moniteur n°	164
Documents principaux	00/000-S0035/001-0000-1958 00/000-S0052/001-1958-1959 00/000-K0180/001-1958-1959 00/000-S0315/001-1959-1960 00/000-S0335/001-1959-1960
Document Sénat	37S0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/08/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Date de fin	18/03/1959
Document Sénat Document suivant	37S0052 RAPPORT
Date de dépôt	27/01/1959
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Chambre	37K0180 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/03/1959
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/03/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/05/1960
Sous-documents	002 31/03/1960 RAPPORT Auteur(s) Pierson (Auteur)
Document Sénat	37S0315 PROJET AMENDE
Date de dépôt	12/05/1960
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	15/06/1960
Document Sénat Document suivant	37S0335 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	27/01/1960   EN DISCUSSION 10/02/1960   EN DISCUSSION 17/02/1960   EN DISCUSSION 23/02/1960   EN DISCUSSION 23/03/1960   EN DISCUSSION 23/03/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/05/1960   EN DISCUSSION 12/05/1960   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/03/1959   EN DISCUSSION 18/03/1959   ADOPTE 15/06/1960   EN DISCUSSION 15/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | ETRANGERS