Document parlementaire 37K0175

Proposition de loi complétant l'article 210 du Code des droits d'enregistement. (Restitution des droits perçus sans exiger de procuration)

	Fiche complète
	19/03/1959
Documents principaux	00/000-K0175/001-1958-1959
Document Chambre	37K0175 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/04/1959
Date d'envoi	14/04/1959
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Frans, Van Goey (Auteur)
Date de caducité	20/01/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | JUGEMENT | CREANCE | AVOCATS | AVOUES