Document parlementaire 37K0174

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement des auditeurs militaires et des premiers substituts de l'auditeur militaire. (Alignement des traitements sur ceux alloués aux procureurs du Roi et à leurs premiers substituts)

	Fiche complète
	19/03/1959
Documents principaux	00/000-K0174/001-1958-1959
Document Chambre	37K0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/04/1959
Date d'envoi	21/04/1959
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	13/05/1959   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE MILITAIRE | MAGISTRATS | PERSONNEL JUDICIAIRE | TRAITEMENTS