Document parlementaire 37K0170

Proposition de loi réglementant la fermeture des entreprises. (Protection des travailleurs - Responsabilité des pouvoirs publics)

	Fiche complète
	18/03/1959
Documents principaux	00/000-K0170/001-1958-1959
Document Chambre	37K0170 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/04/1959
Date d'envoi	21/04/1959
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur)
Sous-documents	002 16/04/1959 AMENDEMENT Auteur(s) Moulin (Auteur)   003 26/11/1959 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) De Paepe (Auteur) Voir Doc. 289/11
Document(s) joint(s)/lié(s)	37K0289
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Paepe, Placide
Calendrier	22/04/1959   EN DISCUSSION 29/04/1959   EN DISCUSSION 06/05/1959   EN DISCUSSION 14/05/1959   EN DISCUSSION 11/06/1959   EN DISCUSSION 23/06/1959   EN DISCUSSION 01/07/1959   EN DISCUSSION 21/10/1959   EN DISCUSSION 28/10/1959   EN DISCUSSION 04/11/1959   EN DISCUSSION 18/11/1959   EN DISCUSSION 25/11/1959   EN DISCUSSION 25/11/1959   SANS OBJET
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/12/1959   EN DISCUSSION 10/12/1959   EN DISCUSSION 16/12/1959   EN DISCUSSION 17/12/1959   EN DISCUSSION 17/12/1959   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES