Document parlementaire 37K0167

Proposition de loi complétant la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux. (Indivisibilité des parcelles d'un remembrement - Expropriation partielle : nouvelle procédure)

	Fiche complète
	18/03/1959
Documents principaux	00/000-K0167/001-1958-1959
Document Chambre	37K0167 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1959
Date d'envoi	12/11/1959
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | REMEMBREMENT | EXPROPRIATION