Document parlementaire 37K0163

Projet de loi instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions. (Développement, conversion ou modernisation de l'industrie et de l'artisanat - Désignation par le Roi de zones de développement - Aide de l'État : attribution d'une prime, diminution du taux d'intérêt, octroi de la garantie de l'État, avantages fiscaux et, éventuellement, mise à disposition de bâtiments industriels)

Fiche complète

12/03/1959

Vote Chambre

16/06/1959

Vote Sénat

08/07/1959

Date de la loi

18/07/1959

Date moniteur

29/08/1959

Moniteur n°

220

Documents principaux

00/000-K0163/001-1958-1959
00/000-S0233/001-1958-1959
00/000-S0273/001-1958-1959
00/000-S0283/001-1958-1959

Document Chambre

37K0163
PROJET DE LOI

Date de dépôt

12/03/1959

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

12/03/1959

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

16/06/1959

Sous-documents

002	21/04/1959 AMENDEMENT
Auteur(s)	De Clercq (Auteur)

003	21/04/1959 AMENDEMENT
Auteur(s)	Dehandschutter (Auteur)

004	27/04/1959 AMENDEMENT
Auteur(s)	Toubeau (Auteur)
	Van Acker (Auteur)
	Detiège (Auteur)
	Denis (Auteur)
	Gailly (Auteur)
	Van Winghe (Auteur)

005	04/05/1959 AMENDEMENT
Auteur(s)	de Looze (Auteur)

006	13/05/1959 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

007	13/05/1959 AMENDEMENT
Auteur(s)	Bode (Auteur)
	Verhenne (Auteur)
	Claeys (Auteur)
	Devos (Auteur)

008	28/05/1959 RAPPORT
Auteur(s)	Bertrand (Auteur)
	Et errata

009	02/06/1959 AMENDEMENT
Auteur(s)	Toubeau (Auteur)
	Van Acker (Auteur)
	Detiège (Auteur)
	Denis (Auteur)
	Gailly (Auteur)
	Van Winghe (Auteur)

010	04/06/1959 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

011	10/06/1959 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	De Gryse (Auteur)

012	10/06/1959 ARTICLES MODIFIES
Auteur(s)	Greffe/Griffie (Auteur)
	Article amendé au premier vote

Document Sénat

37S0233
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

16/06/1959

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

08/07/1959

Document Sénat

Document suivant

37S0273
RAPPORT

Date de dépôt

01/07/1959

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Émile, De Winter (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

37S0283
AMENDEMENT

Date de dépôt

01/07/1959

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

Simon, Flamme (Auteur)
, Louis, Desmet (Auteur)
, Georges, Goossens (Auteur)
, Adolf, Molter (Auteur)
, Isidoor, Smets (Auteur)
, Maurice, Delbouille (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Rapporteur

Bertrand, Alfred
De Gryse, Albert

Calendrier

22/04/1959 EN DISCUSSION
28/04/1959 EN DISCUSSION
20/05/1959 EN DISCUSSION
20/05/1959 ADOPTE
09/06/1959 EN DISCUSSION
09/06/1959 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

03/06/1959 EN DISCUSSION
04/06/1959 EN DISCUSSION
09/06/1959 RENVOYE EN COMMISSION
10/06/1959 EN DISCUSSION
16/06/1959 EN DISCUSSION
16/06/1959 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

NOT FOUND, NOT FOUND

Calendrier

07/07/1959 EN DISCUSSION
08/07/1959 EN DISCUSSION
08/07/1959 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres