Document parlementaire 37K0148

Proposition de loi modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 14 décembre 1932 portant coordination des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité. (Grande naturalisation - Suppression de la publicité)

	Fiche complète
	27/02/1959
Documents principaux	00/000-K0148/001-1958-1959
Document Chambre	37K0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/04/1959
Date d'envoi	14/04/1959
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	02/12/1959   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE