Document parlementaire 37K0146

Projet de loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934. (Ratification de l'arrêté royal du 30 mai 1958 - Suppression de la taxe de licence (voir docs 36K0406 et 36K0900))

	Fiche complète
	29/10/1958
Vote Chambre	12/11/1959
Vote Sénat	26/02/1959
Date de la loi	27/11/1959
Date moniteur	16/12/1959
Moniteur n°	313
Documents principaux	00/000-S0046/001-0000-1958 00/000-S0034/001-1958-1959 00/000-K0146/001-1958-1959
Document Sénat	37S0046 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/10/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/02/1959
Document Sénat Document suivant	37S0034 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice,Jules,Henri, Couplet (Auteur)
Document Chambre	37K0146 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	03/03/1959
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/11/1959
Sous-documents	002 07/07/1959 RAPPORT Auteur(s) Claeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Claeys, Andreas (DRIES)
Calendrier	30/06/1959   EN DISCUSSION 30/06/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/11/1959   EN DISCUSSION 12/11/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/02/1959   EN DISCUSSION 26/02/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR