Document parlementaire 37K0134

Proposition de loi modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique. (Remboursement des frais d'assistance - Subrogation de plein droit)

	Fiche complète
	18/02/1959
Vote Chambre	05/05/1960
Vote Sénat	16/06/1960
Date de la loi	23/06/1960
Date moniteur	09/07/1960
Moniteur n°	164
Documents principaux	00/000-K0134/001-1958-1959 00/000-S0304/001-1959-1960 00/000-S0352/001-1959-1960
Document Chambre	37K0134 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1959
Date d'envoi	17/03/1959
Auteur(s)	Edmond, Leburton (Auteur) , Joseph, Bracops (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur)
Date de fin	05/05/1960
Sous-documents	002 16/06/1959 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 10/02/1960 RAPPORT Auteur(s) Smedts (Auteur)
Document Sénat	37S0304 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	05/05/1960
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/06/1960
Document Sénat Document suivant	37S0352 RAPPORT
Date de dépôt	01/06/1960
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Smedts, Jozef
Calendrier	17/06/1959   EN DISCUSSION 27/01/1960   EN DISCUSSION 10/02/1960   EN DISCUSSION 10/02/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/04/1960   EN DISCUSSION 05/05/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/06/1960   EN DISCUSSION 02/06/1960   EN DISCUSSION 16/06/1960   EN DISCUSSION 16/06/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE