Document parlementaire 37K0131

Proposition de loi complétant l'article 29 de l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948, portant coordination des lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus. (Complément d'allocations familiales - Même immunisation fiscale pour le travailleur indépendant que pour le salarié)

	Fiche complète
	13/02/1959
Documents principaux	00/000-K0131/001-1958-1959
Document Chambre	37K0131 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/04/1959
Date d'envoi	14/04/1959
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Frans, Van Goey (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Albert, Servais (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES