Document parlementaire 37K0121

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisonnement. (Prix maxima fixés par le Ministre des Affaires économiques doivent couvrir les frais normaux, l'amortissement du matériel, la rémunération des capitaux investis et assurer un bénéfice minimum - Formation des prix)

	Fiche complète
	05/02/1959
Documents principaux	00/000-K0121/001-1958-1959
Document Chambre	37K0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/04/1959
Date d'envoi	14/04/1959
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Eduard, Dehandschutter (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	02/12/1959   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX