Document parlementaire 37K0119

Proposition de loi déterminant le siège et le ressort des justices de paix dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. (Regroupement des cantons de l'agglomération bruxelloise - Création de quatre nouveaux cantons : un canton urbain et trois cantons ruraux)

	Fiche complète
	03/02/1959
Documents principaux	00/000-K0119/001-1958-1959
Document Chambre	37K0119 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1959
Date d'envoi	03/03/1959
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , Raymond, Barbé (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Hubert, Vandenhende (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	20/05/1959   EN DISCUSSION 25/11/1959   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX