Document parlementaire 37K0118

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 832 et 833 du Code civil, relatifs au partage. (Empêcher de nouveaux morcellements de terres et d'exploitations - Modification des principes de partage)

	Fiche complète
	03/02/1959
Documents principaux	00/000-K0118/001-1958-1959
Document Chambre	37K0118 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1959
Date d'envoi	03/03/1959
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur) , Albert, Lavens (Auteur) , Etienne, Cooreman (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	13/05/1959   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	31/01/1961   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION