Document parlementaire 37K0116

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées le 10 avril 1951 et modifiées par les lois du 22 juillet 1952 et 24 décembre 1957, relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. (Déséquilibre entre le régime néerlandais et le régime belge - Dégrèvement de 30 %)

	Fiche complète
	28/01/1959
Documents principaux	00/000-K0116/001-1958-1959
Document Chambre	37K0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/02/1959
Date d'envoi	03/02/1959
Auteur(s)	Antoon, Fimmers (Auteur) , Guido, Gillès de Pélichy (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Eduard, Dehandschutter (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES