Document parlementaire 37K0114

Proposition de loi portant réforme du Code de procédure civile. (Compétences en matière contentieuse - Dispositions générales - Demandes introduites par citation et instruction des causes - Référés - Voies extraordinaires pour attaquer les jugements - Arbitrages - Exécution des jugements - Procédures diverses : demande de délivrance ou rectification d'acte, reddition de compte, surenchère sur aliénation volontaire, prescriptions spéciales en cas de demande en séparation de biens, demande en divorce pour causes déterminées et demande de séparation de corps, demande en divorce par consentement mutuel, prescriptions relatives aux délibérations des conseils de famille, procédure en interdiction, demande d'envoi en possession des biens d'un absent, procédures relatives à l'ouverture d'une succession - Recours)

	Fiche complète
	22/01/1959
Documents principaux	00/000-K0114/001-1958-1959
Document Chambre	37K0114 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1959
Date d'envoi	17/02/1959
Auteur(s)	Joseph-Jean, Merlot (Auteur) , Paul, Herbiet (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | COMPETENCE EN MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE | CITATIONS | ACTES DE L' ETAT CIVIL | PROPRIETE | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS | SUCCESSION | RECOURS