Document parlementaire 37K0098

Proposition de loi portant suppression de l'article 123sexies du Code pénal. (Interdiction de toute une série de droits politiques et civils - "Réprouvés" - Déclaration universelle des Droits de l'Homme - Répression et épuration)

Fiche complète

07/01/1959

Documents principaux

00/000-K0098/001-1958-1959

Document Chambre

37K0098
PROPOSITION DE LOI

Date de dépôt

07/01/1959

Type de document

05 PROPOSITION DE LOI

Prise en considération

20/01/1959

Date d'envoi

20/01/1959

Auteur(s)

Frans, Van der Elst (Auteur)

Sous-documents

002	22/03/1960 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s)	Hermans (Auteur)
	Voir Doc. 297/5

Document(s) joint(s)/lié(s)

37K0297

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA JUSTICE

Rapporteur

Hermans, Fernand

Calendrier

10/02/1960 EN DISCUSSION
17/02/1960 EN DISCUSSION
23/02/1960 EN DISCUSSION
01/03/1960 REJETE
16/03/1960 EN DISCUSSION
17/03/1960 EN DISCUSSION
17/03/1960 SANS OBJET

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

07/04/1960 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident

Mots-clés libres