Document parlementaire 37K0094

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales. (Révision du mode de calcul de la dotation du Fonds des provinces - Établissement des quotités des tranches du Fonds des communes et du Fonds des provinces)

	Fiche complète
	07/01/1959
Documents principaux	00/000-K0094/001-1958-1959
Document Chambre	37K0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/01/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, De Cooman (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Marcel, Demets (Auteur) , Jozef, Van Cleemput (Auteur) , Maurice, Denis (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE